Comment calcule-t-on les intérêts légaux ? Définition et formule.

Lorsqu'un client ne règle pas votre facture à l'échéance, vous avez droit à une indemnisation sous forme d'intérêts légaux, conformément au Code civil belge. Vous pouvez facturer ces intérêts sur le montant impayé sous certaines conditions. Cet article vous explique dans quelles conditions vous pouvez facturer des intérêts légaux, comment les calculer et quels sont les taux applicables en 2026.

Table des matières:

1. Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
2. Quand êtes-vous autorisé à facturer des intérêts légaux ?
3. Quel sera le taux d'intérêt légal en 2026 ?
4. Comment calcule-t-on les intérêts légaux ?
5. Évitez les factures impayées avec Payt
6. Foire aux questions

Qu’est-ce que l’intérêt légal ?

Les intérêts légaux sont une compensation que vous êtes légalement en droit de facturer à un client en cas de retard de paiement. Ils sont régis par l' article 1153 du Code civil belge . Leur but est de protéger les entreprises contre les retards de paiement et ainsi de préserver leur trésorerie.

Trois types d'intérêts peuvent s'appliquer :

1. Intérêt légal : pour les relations non commerciales (par exemple, entre particuliers).
2. Intérêts légaux pour les transactions commerciales : applicables entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement.
3. Intérêts contractuels : taux d’intérêt que vous fixez contractuellement à l’avance, par exemple dans vos conditions générales. Ce taux ne doit pas être contraire à la loi ni considéré comme abusif.

Il est important d'appliquer le type d'intérêt approprié. Cela détermine le montant des intérêts que vous êtes légalement autorisé à facturer et prévient les problèmes en cas de litige.

Quand êtes-vous autorisé à facturer des intérêts légaux ?

Pour les transactions commerciales (B2B ou avec l'État), les intérêts légaux sont automatiquement dus dès le dépassement du délai de paiement. À défaut d'accord sur un délai de paiement, le délai standard de 30 jours à compter de la réception de la facture ou des marchandises s'applique, conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 2002 .

La situation est différente pour les consommateurs. Dans ce cas, vous devez d'abord leur envoyer une mise en demeure (par courrier ou courriel) leur accordant un délai raisonnable (par exemple, 14 jours) pour effectuer le paiement. Ce n'est qu'après réception de cette mise en demeure qu'il y a défaut de paiement et que vous pouvez alors facturer des intérêts.

Quel sera le taux d'intérêt légal en 2026 ?

Les taux d'intérêt légaux en Belgique sont fixés annuellement par le SPF Finance. Pour 2026, les taux suivants s'appliquent :

• Taux d'intérêt légal pour les transactions commerciales : 10,5 %
• Taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales (particuliers) : 4,5 %
• Intérêt contractuel : peut être déterminé par la partie, mais ne doit pas être déraisonnable

Consultez le site de FPS Finance – taux d'intérêt légaux pour connaître les pourcentages actuels.

Comment calcule-t-on les intérêts légaux ?

Les intérêts légaux sont calculés sur le montant impayé et sur le nombre de jours de retard de paiement.

La formule des intérêts légaux est la suivante : (Capital × taux d'intérêt × nombre de jours de retard) / 365

Exemple de calcul 1 : Particulier

Montant principal : 500 €
Taux d'intérêt : 4,5 %
Durée du retard de paiement : 90

Calcul : (500 x 4,5 x 90) / 36 500 = 5,55 € d'intérêts

Exemple de calcul 2 : Client professionnel

Montant principal : 1 500 €
Intérêts commerciaux : 10,5 %
Délai de paiement : 45

Calcul : (1500 x 10,5 x 45) / 36500 = 19,42 € d'intérêts

Exemple de calcul 3 : Intérêts contractuels

Montant principal : 2 000 €
Taux d’intérêt : 15 % (conformément aux conditions générales)
Durée du retard de paiement : 60

Calcul : (2000 x 15 x 60) / 36500 = 49,32 € d'intérêts

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Foire aux questions